Cette ressource est destinée aux personnes qui subissent des violences (physiques, psychologiques ou sexuelles) au sein de leur couple ou de la part d’un ancien partenaire. Elle guide les victimes dans la démarche de requête au juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection, conformément aux articles 515-9 et suivants du code civil et 1136-3 et suivants du code de procédure civile. Le document inclut des instructions sur la manière de remplir le formulaire, les pièces justificatives à joindre, et la procédure à suivre pour obtenir des mesures de protection, notamment en cas de menace de mariage forcé.

Informations complémentaires :

Objectif : Permettre aux victimes de violences de demander une ordonnance de protection.
Public cible : Victimes de violences conjugales ou menacées de mariage forcé.
Instructions : Lire attentivement la notice n° 52038 avant de remplir le formulaire. Le formulaire doit être adressé au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du ressort de domicile de la victime.
Certifications : Ressource certifiée CERFA par le Ministère de la Justice.