La loi du 11 février 2005 introduit dans le Code de l’action sociale et des familles une définition du handicap, inspirée de la classification internationale du handicap. Elle reconnaît quatre types de handicap : moteur, sensoriel, cognitif et psychique, et inclut les personnes à mobilité réduite, même temporairement.

Le texte consacre le droit des personnes handicapées à la solidarité nationale, leur garantissant l’accès aux droits fondamentaux et la pleine citoyenneté.

Pour concrétiser ces droits, deux dispositifs clés sont instaurés :

• La compensation du handicap, notamment par la prestation de compensation du handicap (PCH), qui couvre les surcoûts liés au handicap en fonction du projet de vie de la personne.
• L’accessibilité universelle, qui impose des adaptations à l’ensemble des domaines de la vie publique, y compris les bâtiments, les transports, les espaces publics, les moyens de communication, l’exercice de la citoyenneté, et les services publics.