saisir la justice

par :

Gouvernement Français

présentation de la ressource :

Si vous êtes victime d’un acte ou d’un comportement contraire à la loi française, vous pouvez saisir la justice.
Selon la nature de l’infraction commise ou du litige dénoncé, la justice compétente sera la justice civile, la justice pénale ou la justice administrative.