LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
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Convention relative aux droits des personnes handicapées
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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances
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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
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LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
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Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (7 décembre 2000)
Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (7 décembre 2000) – lv – lois
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Conseil de l’Europe : L’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique – rapport – vias
Ampleur et impact sur la santé des discriminations et violences vécues par les personnes (LGBT) en France
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Education à la vie affective et sexuelle : comment répondre aux idées reçus
Education à la vie affective et sexuelle : comment répondre aux idées reçus – vias – livre / livret